PARIS – Le ministre français de la Défense, Hervé Morin, annonce la disparition prochaine du Tribunal aux armées de Paris (TAP), dédié aux crimes et délits commis par les militaires français à l’étranger.
Ses dossiers seront traités à l’avenir par les juridictions ordinaires, en l’espèce une formation spécialisée du Tribunal de grande instance de la capitale.
Un projet de loi sera présenté au conseil des ministres dans environ un mois, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, a annoncé Hervé Morin lors d’une conférence de presse.
Il s’agira de la dernière étape d’une évolution engagée en 1982, au début de la présidence de François Mitterrand, avec la suppression des tribunaux permanents aux forces armées (TPFA).
Ces tribunaux jugeaient jusqu’alors les infractions commises par des militaires sur le territoire national en temps de paix.
Les infractions commises par des militaires hors du territoire national, en Côte d’Ivoire ou en Afghanistan par exemple, relevaient toujours jusqu’ici du TAP.
Une fois la réforme entrée en vigueur, elles relèveront d’une formation spécialisée du TGI de Paris et de la cour d’appel de Paris en cas d’appel.
Aux yeux d’Hervé Morin, ce changement va faire disparaître les « zones d’ombres » entourant selon lui le Tribunal aux armées. « Compte tenu de l’absence de singularité sérieuse, il valait mieux entrer dans le droit commun pour ôter tout doute« .
Pour le ministre, « cette réforme va mettre fin à une particularité qui n’avait plus aucun sens aujourd’hui« .
Selon lui, il y avait le risque permanent « qu’on accuse cette juridiction d’une espèce de justice militaire sortant du droit commun alors qu’elle avait déjà, en fait, tous les aspects d’une juridiction de droit commun« , a-t-il ajouté.
Il a fait valoir que le TAP, qui compte deux magistrats du parquet, traitait 1.600 dossiers par an contre 8.000 en moyenne pour une juridiction de droit commun comparable.
En 2009, 1.300 de ces 1.600 affaires ont été classées sans suite ; 90% concernaient le droit commun (coups, vols) et 10% des affaires liées pour la plupart à des désertions ou des violations de consignes.
Le ministre, qui a dit avoir le plein soutien des autorités militaires pour cette réforme, a précisé que les affaires en cours seraient transférées aux juridictions de droit commun le moment venu.
« Toutes les affaires qui sont traitées par le Tribunal aux armées de Paris seront renvoyées aux juridictions compétentes« , a-t-il dit.
Le TPA est notamment saisi actuellement de plusieurs procédures concernant le génocide au Rwanda en 1994, où des militaires français sont accusés par des plaignants d’avoir participé à des massacres.
http://www.lexpress.fr/actualites/2/la-france-va-supprimer-son-dernier-tribunal-aux-armees_845780.html
Posté par rwandaises.com
