Les professionnels des médias ont salué la décision des députés de retirer la « diffamation » du Code Pénal qui est actuellement en cours de révision, ouvrant la voie à sa décriminalisation, une fois que le projet de loi aura été adopté et promulgué par le Parlement.
Ce développement pourrait mettre fin à une décennie d’efforts pour soustraire des lois du pays, une infraction qui, selon les journalistes, portait atteinte à la Liberté d’Expression.
En vertu du Code Pénal proposé, qui a été approuvé pour un débat au Parlement en octobre de cette année, les professionnels des médias encourent une peine de prison de 7 ans, ou une amende de 8.353 dollars (7 millions RWF) s’ils sont reconnus coupables.
L’article 169, du Code Pénal actuel, stipule que lorsqu’un individu est reconnu coupable du crime de diffamation, il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions RWF.
« Toute personne qui abuse de sa Liberté d’Expression garantie par l’Etat, et qui, en public malicieusement attribue à une autre personne, un acte ou un comportement susceptible de nuire à sa réputation ou sa dignité ou de le dégrader dans l’Opinion Publique, commet une infraction. Lorsqu’il est jugé par un tribunal, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans mais n’excédant pas trois ans et une amende d’au moins trois millions de RWF mais n’excédant pas cinq millions de RWF ou l’une de ces pénalités », peut-on lire.
Mais avec le développement d’hier, la diffamation cessera d’être une infraction criminelle si le projet de loi est adopté par Parlement et promulgué ensuite par l’Etat.
Présentant cet article à la Chambre Basse, Monsieur Alfred Rwasa Kayiranga, Président du Comité des Affaires Politiques et du Genre, a déclaré que la dépénalisation de la diffamation ne signifie pas nécessairement que les coupables du crime seront laissés libres, mais de tels cas seront traités comme des affaires civiles.
« Nous avons estimé que la personne accusée de diffamation devrait être tenue responsable de ses actes mais comme une affaire civile et non pénale », a-t-il dit.
Dans une interview téléphonique avec The New Times, Monsieur Gonzaga Muganwa, Secrétaire Exécutif de l’Association des Journalistes Rwandais (ARJ), a déclaré que ce développement était un pas dans la bonne direction.
« C’est évidemment une bonne nouvelle. Nous sommes heureux que les législateurs aient écouté nos idées et nous sommes heureux qu’ils aient joué leur rôle dans la promotion et le renforcement de la Liberté d’Expression et de l’autorégulation », a-t-il déclaré.
Monsieur Muganwa a ajouté que le mécanisme d’autorégulation du pays, « Rwanda Media Commission » (RMC), a traité avec succès des cas liés à la diffamation.
Monsieur Edmund Kagire, Secrétaire Général de l’ARJ, a appelé les journalistes à profiter de cette occasion pour être encore plus responsable dans leur travail.
« Cela stimule le processus d’autorégulation que le Gouvernement s’est engagé à mettre en place et à soutenir. Cela signifie que le Rwanda, en tant que pays, s’engage à respecter la Liberté d’Expression et la Liberté de la Presse. Pour notre part, en tant que média, cela ne signifie pas que nous ne soyons moins responsables. Au contraire, cela signifie que le public nous fait confiance pour être responsables et c’est ce que nous devrions être », a-t-il dit.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de Réforme du Droit du Rwanda, a entrepris de réviser la Loi Pénale en 2015 dans le cadre des efforts visant à maintenir à jour les lois du pays.
Dans les amendements proposés au Code Pénal, certaines infractions et sanctions seront supprimées de la Loi organique de 2012 instituant le Code Pénal, et insérées dans des Lois Spéciales.
Contrairement au Code Pénal actuel, qui compte 766 articles au total et reste un recueil de toutes les infractions et peines qui étaient dans différentes lois spécifiques, le Code Pénal proposé compte 360 articles.
Le débat sur le Code Pénal se poursuit aujourd’hui.
Posté le 31/12/17 par rwandaises.com
