ARRETE PRESIDENTIEL N° 85/01 02/09/2002 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Section 2. Permis de conduire international

 

Article 7:
1. La Police Nationale est habilitée à délivrer des permis de conduire internationaux conformément au modèle constituant l’annexe 6 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière.
2. Un permis de conduire international ne peut être délivré qu’aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire national valide; sa délivrance donne lieu à la perception d’une redevance de 20.000 francs rwandais.
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