C’est la question à laquelle la Cour de Cassation sera amenée à répondre dans les jours qui viennent.
La Cour d’appel de Paris semble estimer, quant à elle, que ne pas la punir serait contraire à la Constitution. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 13 avril 2015 par la Chambre de l’instruction de cette Cour, concernant les articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la Presse.
En effet, accueillant favorablement la Question Prioritaire de Constitutionalité engagée par les avocats de l’Association Communauté Rwandaise de France, la Cour a estimé que les restrictions qui empêchent certaines associations de se prévaloir de cette loi peuvent être assimilées à une discrimination contraire aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et du recours effectif à un juge consacrés par la Constitution.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel examinait le dossier concernant l’action intentée par la Communauté Rwandaise de France (CRF) suite à la diffusion par la chaîne Canal Plus, le 20 décembre 2013, d’un sketch supposé être comique intitulé « Rendez-vous en parenthèse inattendue ».
Ce sketch avait pour toile de fond le génocide perpétré contre les Batutsi au Rwanda. Son prétendu effet comique se fonde sur le fait de tourner en dérision le génocide perpétré contre les tutsi en 1994, réduisant par là-même à néant les souffrances vécues par les personnes qui en ont été victimes, en incitant les spectateurs à en rire et à porter ainsi un jugement de valeur favorable sur les crimes commis, effaçant la réprobation morale qui, de par la loi, s’attache à ces mêmes crimes.
Parmi le propos tenus dans ce sketch et supposés être drôles, on entendait un des acteurs raconter qu’au Rwanda, pour endormir les enfants, on leur chante une chanson disant: « Dors mon enfant car les autres sont morts. Maman est en haut, coupée en morceaux, Papa est en bas, il lui manque les bras ».
Quant à un autre acteur il regrettait qu’il y aurait trop de parents rescapés du génocide ce qui l’a empêché d’adopter au Rwanda le petit orphelin qu’il voulait. Il terminait ses propos en disant que le Rwanda « est mal organisé parce qu’on te dit ‘génocide, génocide’ moi je trouve qu’il y en a encore un paquet en pleine forme! ».
La Communauté Rwandaise de France a déposé une plainte et souhaite que ces propos soient punis sur base des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse qui prévoient et punissent les infractions d’apologie de crimes contre l’humanité et d’injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie.
Le Ministère Public s’oppose à cette action en estimant que les victimes des crimes commis contre les tutsi ne peuvent pas se prévaloir de cette loi.
Les avocats de la Communauté Rwandaise de France ont soutenu devant la Cour que cette loi ne peut pas faire de distinction car selon la Constitution française tous les citoyens sont égaux devant la loi. En conséquence, selon eux, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ne peut pas laisser de côté les citoyens français d’origine rwandaise.
La Cour a donc accueilli leurs arguments et fait droit à leur procédure de Question Prioritaire de Constitutionalité. Elle a transmis celle-ci à la Cour de Cassation qui devra, à son tour, décider s’elle doit ou pas être transmise au Conseil Constitutionnel. La question consiste à savoir si cette distinction est compatible, entre autres, avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Il est à rappeler que les propos de ce sketch avaient suscité émoi et l’indignation après sa diffusion et la Communauté Rwandaise de France avait organisé une manifestation pour les dénoncer.
La manifestation avait débuté au siège de Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et s’était terminée devant le siège de la Chaîne Canal Plus. Le 29 janvier 2014, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sortait un communiqué qui dénonçait ce sketch en indiquant qu’en le diffusant, Canal Plus n’avait pas respecté la loi sur l’Audiovisuel et avait manqué à ses obligations.
Malgré une pétition signée par plus de 20 mille citoyens ainsi qu’une mise en demeure qui lui a été adressé par avocat, la chaîne Canal Plus rediffusait le sketch litigieux le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2014.
C’est dans ces conditions que la Communauté Rwandaise de France a déposé une plainte qui a fait l’objet de l’arrêt du 13 avril ci-dessus indiqué. La Cour de Cassation l’examinera le 9 juin prochain. A suivre.
08 mai 2015 | Par Richard Gisagara
http://blogs.mediapart.fr/blog/richard-gisagara/080515/l-apologie-du-genocide-commis-contre-les-tutsi-est-elle-punissable-en-france
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