Conseil de sécurité
CS/10476

Conseil de sécurité

6678e séance –après-midi

 

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX: LES MEMBRES DU CONSEIL SE FÉLICITENT DE L’ARRESTATION DE GORAN HADŽIĆ,

DERNIER FUGUTIF RECHERCHÉ PAR LE TPIY

 

Les Présidents de ces deux juridictions demandent que

les stagiaires puissent être employés pour faire face à la pénurie de personnel

 

Le Conseil de sécurité a tenu, cet après-midi, son débat semestriel sur les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), en se félicitant qu’avec l’arrestation puis le transfert à La Haye de Goran Hadžić, le 2 juillet dernier, il n’y avait plus de fugitifs recherchés par cette dernière juridiction.

 

De son côté, le TPIR qui recherche encore neuf accusés, a eu l’occasion de souligner, par la voix de son Procureur, qu’après 93 inculpations, 83 arrestations, 70 personnes jugées, dont 60 condamnées et 10 acquittées, l’interruption du procès de cinq accusés, le transfert de deux autres vers la France pour procès, il était sur le point de conclure une phase importante de son mandat, « l’achèvement de tous ses procès en première instance ».

 

À l’actif du Tribunal, M. Hassan B. Jallow a cité une décision « historique » en date du 28 juin 2011, l’acceptation de sa requête de renvoyer l’affaire Uwinkindi devant une juridiction nationale du Rwanda, pour en connaître.  Tous les éléments sont réunis pour que cet accusé ait droit à un procès juste et équitable dans ce pays, a-t-il assuré.

 

Une telle décision ouvre ainsi la voie au renvoi devant les tribunaux rwandais d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire, allégeant ainsi la charge de travail du Tribunal, dans un contexte marqué par la nécessité de mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux avant la fin 2014, conformément à la résolution 1966 du Conseil de sécurité.

 

« Nous ferons tout notre possible pour achever les procès de Mladić et Hadžić à cette date, mais les appels qui pourraient être interjetés dans ces affaires seront portés devant le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux », a précisé pour sa part le Président du TPIY, M. Theodor Meron, dont c’était le premier exposé devant le Conseil depuis sa nomination à cette fonction le 17 novembre dernier.

 

Tout en reconnaissant que l’arrestation de ces deux accusés par les autorités de la Serbie était un motif de satisfaction, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a souligné qu’elle soulevait néanmoins la question de savoir comment il a pu être possible que ces deux hommes aient pu se soustraire à la justice pénale internationale aussi longtemps.  Le représentant de la France s’est également interrogé à ce sujet, tandis que celui de la Serbie a défendu la coopération dont son pays avait fait preuve au cours de la période à l’examen.

 

Estimant que la mise en œuvre des stratégies nationales sur les crimes de guerre « piétinait », le Procureur du TPIY a assuré que les Chefs des États issus de l’ex-Yougoslavie devraient renoncer aux « projets politiques sectaires et à courte vue » s’ils veulent opter pour un avenir fondé sur la responsabilité et l’état de droit.

 

Le représentant de la Fédération de Russie, qui assure la présidence tournante du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, a pour sa part jugé exemplaire le niveau de coopération démontré par la Serbie qui, a-t-il dit, « a entrepris plus d’efforts que ce qui lui avait été demandé en lançant une enquête pour déterminer pourquoi et comment ces deux hommes se trouvaient sur son territoire pendant des années avant leur arrestation ».  Il a également déclaré ne pas comprendre l’attention que porte le Tribunal sur cette question alors qu’il a des problèmes plus urgents à régler.

 

Au nombre de ces problèmes se pose celui de savoir comment remédier au grave problème des départs en masse des collaborateurs les plus compétents du Tribunal, ce qui nuit au droit des accusés à un procès rapide et équitable et remet en question le calendrier établi, a expliqué le Président du TPIY, rejoint sur ce point par son homologue du TPIR.

 

Ainsi, Mme Khalida Rachid Khan a précisé aux membres du Conseil de sécurité qu’au cours de ces derniers mois, près d’un tiers des membres du personnel du TPIR avaient déjà quitté cette juridiction, attirés par des emplois plus stables.  « Avec ces départs, le Tribunal perd la mémoire institutionnelle, qui affaiblit ainsi sa capacité à s’acquitter efficacement de son mandat ».

 

« Si rien n’est fait pour retenir le personnel, nous ne pourrons pas garantir que les estimations concernant la date d’achèvement des travaux du Tribunal ne seront pas révisées », a prévenu M. Meron.  C’est pourquoi, il a encouragé le Conseil à demander au Secrétariat de reconsidérer la règle selon laquelle il serait interdit au Tribunal de recruter les stagiaires auprès du Tribunal dans les six mois qui suivent la fin de leur stage.  « Compte tenu du peu de temps dont il dispose maintenant, le Tribunal doit absolument être autorisé à déroger à la règle », a-t-il insisté.  La mise en place du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles, dans le cadre duquel les juges seront payés à la journée, placera « inévitablement » le Tribunal devant de nombreux défis, a déclaré M. Meron, en prévenant que le Tribunal s’engageait sur « un terrain inconnu ».

 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

 

Lettre datée du 15 novembre 2011 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2011/716)

 

Lettre datée du 16 novembre 2011 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international du Rwanda (TPIR) (S/2011/731)

 

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a pris ses fonctions le 17 novembre dernier en remplacement du Juge Patrick Robinson, a d’abord souligné les progrès remarquables récemment accomplis, citant notamment l’arrestation récente des accusés Goran Hadžić et Ratko Mladić.  Il ne reste plus aucun accusé en fuite, s’est-il félicité.  Le Président a déclaré que le Tribunal poursuivait ses travaux avec toute la diligence possible, compte tenu de l’insuffisance des ressources et de la nécessité de respecter les normes les plus strictes en matière d’équité processuelle.  « À ce jour, la procédure est en cours contre 35 personnes: 18 en première instance dans sept affaires et 17 en appel dans six affaires », a-t-il poursuivi, en précisant que, selon les prévisions, six jugements devraient être rendus en 2012, et celui concernant l’affaire Karadzic en 2014.  Il n’est pas possible, cependant, de déterminer la date à laquelle seront rendus les jugements concernant les affaires Mladić et Hadžić.

 

Pleinement conscient que le TPIY et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) doivent tout mettre en œuvre pour terminer leurs travaux d’ici au mois de décembre 2014, comme l’exige le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966, M. Meron a tenu à rappeler que cette résolution avait été adoptée avant l’arrestation de Mladić et Hadžić.  « Nous ferons tout notre possible pour achever les deux procès au 31 décembre 2014, mais les appels qui pourraient être interjetés dans ces affaires seront portés devant le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux », a ajouté le Président du TPIY.  Réfléchissant aux moyens d’accélérer le déroulement des procès en appel, il a déclaré que les délais de traduction des jugements étaient un obstacle majeur au déroulement de la procédure en appel et rendaient « problématique » le respect des échéances fixées par le Conseil.  L’adoption de mesures exceptionnelles permettrait de réduire les délais de traduction, a-t-il estimé.  Le Président du TPIY a ensuite précisé que les procédures pour outrage, en plus des affaires au fond, représentaient un véritable obstacle à l’achèvement efficace des procès concernant les affaires dont le Tribunal est saisi.  C’est pourquoi, M. Meron a indiqué qu’il avait l’intention, à moins que le Conseil ne s’y oppose, de s’écarter de la pratique antérieure du TPIY, selon laquelle les neuf juges ad litem n’étaient jamais appelés à siéger dans les poursuites pour outrage qui ne relèvent pas de l’affaire au fond pour laquelle ils avaient été nommés.

 

Concernant le fonctionnement du TPIY, le Président a déploré que rien n’ait été fait pour remédier au grave problème des départs en masse des collaborateurs les plus compétents du Tribunal, ce qui nuit au droit des accusés à un procès rapide et équitable et compromet la tenue des délais.  Il a, à cet égard, pointé la contradiction qui existe, entre d’une part, l’aide apportée au personnel par le Bureau de la gestion des ressources humaines de l’ONU à trouver du travail ailleurs et, d’autre part, les efforts visant à l’encourager à rester jusqu’à l’achèvement des travaux du Tribunal.  « Si rien n’est fait pour retenir le personnel, nous ne pouvons garantir que les estimations concernant la date d’achèvement des travaux du Tribunal ne seront pas révisées », a-t-il averti.  M. Meron a ensuite exhorté le Conseil à demander au Secrétariat de réexaminer la règle selon laquelle il serait interdit au Tribunal de recruter les stagiaires auprès du Tribunal dans les six mois qui suivent la fin de leur stage.  « Compte tenu du peu de temps qu’il reste au Tribunal, le feu vert doit être absolument donné », a-t-il insisté.  Avant de conclure, le Présient a indiqué que la mise en place du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles, dans le cadre duquel les juges seront payés à la journée, mettra « inévitablement » le Tribunal devant de nombreux défis.  « Nous nous engageons dans un territoire inconnu », a-t-il dit.

 

Mme KHALIDA RACHID KHAN, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que tous les jugements concernant les affaires en cours devraient être rendus d’ici au mois de juin 2012 et que les procédures d’appel devraient être achevées au 31 décembre 2014.  Elle a ajouté que le Tribunal avait rendu un arrêt historique dans l’affaire Butare, qui concernait six accusés.  Elle a insisté sur la nécessité pour l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de proroger le mandat de certains juges du TPIR, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur travail.  La Présidente a affirmé qu’une décision serait prise concernant le renvoi de l’affaire Jean Bosco Uwinkindi devant la juridiction rwandaise compétente.  « Si cette affaire n’est pas renvoyée, le Tribunal devra alors rendre un jugement en 2012 », a-t-elle précisé, en ajoutant qu’il en serait de même pour Bernard Munyagishari.  À ce jour, neuf accusés restent toujours en fuite, a-t-elle déploré, citant notamment Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Les États Membres, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, doivent renforcer leur coopération avec le TPIR pour que les fugitifs soient appréhendés et traduits devant la justice.

 

Mme Khan a fait remarquer que la Cour avait le plus grand mal à conserver son personnel qualifié, dont près d’un tiers a déjà quitté le TPIR pour des emplois plus stables au cours de ces derniers mois.  « Ces départs engendrent une perte de la mémoire institutionnelle, ce qui porte préjudice à la capacité du Tribunal dans l’accomplissement de ses missions », a-t-elle poursuivi.  Pleinement consciente de l’importance accordée par le Conseil au maintien d’un personnel en nombre adéquat pour le TPIR et le TPIY, elle a vigoureusement plaidé pour que les restrictions imposées aux stagiaires soient levées pour permettre au Tribunal de recruter les plus qualifiés afin de l’assister à s’acquitter de son mandat.

 

Concernant les problèmes posés par la réinstallation des personnes acquittées, Mme Khan a indiqué que ces personnes, en raison de l’absence de mécanismes formels d’assistance de la part des États Membres, devaient se trouver dans des lieux sûrs à Arusha.  L’une des cinq personnes acquittées par le Tribunal se trouve à Arusha depuis son acquittement il y a cinq ans, a-t-elle fait observer, avant d’apppeler les États Membres à contribuer à régler cette question.  L’Unité du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux qui se trouve à Arusha devrait entamer ses travaux en 2012, a rappelé Mme Khan, en précisant qu’elle aurait pour rôle d’abriter les archives du TPIR, qui comptent notamment 900 000 pages de comptes rendus des procès et les jugements de toutes les personnes jugées à ce jour.  « Ces archives devraient contribuer à ce que la communauté internationale fasse montre de vigilance contre l’impunité », a-t-elle déclaré, en ajoutant que le Tribunal pouvait légitimement être fier des travaux accomplis.

 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que l’arrestation des derniers accusés en fuite constituait l’évènement majeur de la période considérée.  « Après l’arrestation de Ratko Mladić, le 26 mai 2011, et de Goran Hadžić, le 2 juillet, il ne reste aujourd’hui plus aucun fugitif sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal », s’est-il félicité.  Ces arrestations montrent, a-t-il dit, qu’aucun individu n’a pu échapper au Tribunal et que le dernier obstacle à l’achèvement de notre mandat a été levé.  Elles marquent également la fin d’un chapitre important et complexe de la coopération entre la Serbie et le Tribunal, même s’il a fallu attendre trop longtemps pour le faire et pour que les victimes obtiennent réparation.  Le Procureur a espéré que ces arrestations donnent lieu maintenant à des perspectives plus favorables pour la justice internationale.  « S’il n’y a plus de fugitifs, c’est parce que la communauté internationale a su maintenir la pression et inciter la Serbie à faire un choix responsable en combattant contre l’impunité, et le choix de l’état de droit contre celui d’une loyauté malvenue à l’égard de criminels de guerre.

 

Dès lors, le TPIY s’emploie à terminer les procès en première instance et en appel.  Dans la majorité des affaires, la présentation des moyens à charge devrait s’achever au cours du prochain semestre, a expliqué M. Brammertz, avant de dire que l’accent serait mis sur les procès restants dans les affaires Karadžić, Mladić et Hadžić, ainsi qu’à la gestion des procédures en appel.  Tant que les procès sont en cours, la coopération des États de la région de l’ex-Yougoslavie, notamment la Serbie, est capitale.  Après s’être félicité des efforts déployés par le Président de la Serbie, le Procureur du TPIY a déclaré qu’il souhaitait voir aboutir les enquêtes de la Serbie sur la manière dont les fugitifs recherchés par le Tribunal avaient réussi à se soustraire à la justice pendant de si nombreuses années.  Si la Serbie s’est engagée à traduire en justice toute personne ayant prêté main forte aux fugitifs, les progrès réalisés par Belgrade à cet égard sont bien en-deçà des résultats espérés, a regretté M. Brammertz.

 

Concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, le Procureur a rappelé qu’il avait déjà fait part de sa préoccupation à la suite des déclarations de hauts responsables croates qui mettaient en doute la valeur des travaux du Tribunal.  « Nos craintes sont confirmées depuis quelques semaines.  Certains dirigeants croates continuent de glorifier les comportements illégaux en temps de guerre et de remettre en cause l’impartialité des jugements du Tribunal.  La loi récemment adoptée qui vise à annuler les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Serbie contre des ressortissants croates ne fait que renforcer nos appréhensions », a déclaré le Procureur.  En outre, si la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal se poursuit de manière satisfaisante, « des signes préoccupants » montrent que la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre s’enlise et qu’il est urgent de prendre des mesures pour redresser la situation.  De retour de Sarajevo, M. Brammertz a assuré avoir constaté un manque de ressources et de volonté politique pour mener à bien les poursuites pour crimes de guerre encore en instance.  Il s’est dit très inquiet des attaques politiques fréquentes dont la justice dans ce pays est la cible et qui tendent à miner la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, a-t-il ajouté.

 

La Stratégie de fin de mandat s’intensifie, tout comme la mise en place du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles.  Conscient des souhaits du Conseil en la matière, nous avons élaboré le premier projet de budget pendant nos services au sein du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  « Nous nous sommes efforcés de limiter les coûts en veillant à ce que, pendant la première phase opérationnelle dudit Mécanisme, la plupart des fonctions soient remplies par les fonctionnaires exerçant encore les mêmes au Tribunal », a relevé le Procureur.  La mise en œuvre des stratégies nationales sur les crimes de guerre piétine, a-t-il prévenu, en particulier celle de la Bosnie-Herzégovine.  M. Brammertz a conclu en disant que les Chefs des États de l’ex-Yougoslavie pourraient opter pour un avenir fondé sur la responsabilité et l’état de droit plutôt que sur le nationalisme et les affrontements.  Mais pour y parvenir, ils devront laisser de côté les projets politiques sectaires et à courte vue, a-t-il prévenu, en rappelant que la communauté internationale avait un rôle à jouer en aidant les pays de la région à consolider leur engagement en faveur de la justice.

 

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a déclaré qu’après 93 inculpations, 83 arrestations, 70 personnes jugées, dont 60 condamnées et 10 acquittées, l’interruption du procès de cinq accusés, le transfert de deux accusés vers la France pour le procès et neuf accusés toujours en fuite, le TPIR est aujourd’hui sur le point de conclure une phase importante de son mandat, l’achèvement de tous ses procès en première instance.  Au cours de la période à l’examen, l’instruction des procès de quatre accusés a été menée à son terme.  Un jugement a été rendu le 17 novembre dans l’affaire de Ndahimana et celui concernant l’affaire Karemaraaura lieu le 21 décembre.  Actuellement, il n’y a que deux détenus en attente de leur procès devant le TPIR: MM. Uwinkindi et Munyagishari.  À la suite d’une décision historique en date du 28 juin 2011, le Tribunal, estimant que l’accusé bénéficierait d’un procès équitable, avait accepté la requête du Procureur de renvoyer l’affaire Uwinkindi devant une juridiction nationale du Rwanda, pour en connaître.  Si la Chambre d’appel confirme cette décision, cela ouvrira la voie au renvoi de l’affaire Munyagishari devant la juridiction rwandaise compétente et allègera considérablement la charge de travail du TPIR au moment où s’apprête à achever ses travaux.  Le Procureur s’est également déclaré favorable au renvoi des affaires concernant les quatre fugitifs restants.

 

Le TPIR devra désormais axer ses efforts sur la gestion des appels, la traque des fugitifs, les demandes d’assistance et les préparatifs pour une transition rapide et sans heurts vers le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles, a indiqué M.  jeur pour l’achèvement des travaux à temps du TPIR.  Il s’est dit, à cet égard, satisfait de la coopération dont ont fait preuve les États de la région des Grands Lacs.  Ainsi, le Groupe de travail TPIR-Police du Kenya a été réactivé en novembre 2010 afin de sécuriser l’arrestation et le transfert de Félicien Kabuga au TPIR.  Selon certaines informations, M. Mpiranya se trouverait au Zimbabwe, a indiqué le Procureur, qui a encouragé le Conseil de sécurité à veiller à ce que le Zimbabwe et le Kenya assument leurs obligations juridiques pour faciliter son arrestation.

 

Déclarations

 

M. ANDRIES C. NEL (Afrique du Sud) a souligné les efforts vigoureux consentis par les deux Tribunaux pour conclure leurs travaux dans les délais fixés par la résolution 1966 du Conseil de sécurité.  Il a ajouté que l’achèvement des travaux du TPIR et du TPIY nécessite l’allocation de ressources suffisantes.  Plaidant pour le renvoi devant les juridictions nationales des affaires moins importantes, le représentant a estimé que les États Membres devraient faire davantage d’efforts pour aider les personnes acquittées à leur réinstallation.  La coopération des États Membres avec les deux Tribunaux, qui s’est récemment concrétisée par les arrestations de MM. Hadžić, Mladić et Munyagishari, est essentielle, a-t-il souligné, en souhaitant que les neufs autres fugitifs recherchés par le TPIR seront également arrêtés.

 

M. JOSÉ FILIP MORAES CABRAL (Portugal) s’est félicité des progrès majeurs réalisés par les Tribunaux dans la mise en œuvre de leur Stratégie d’achèvement respective de leurs travaux, en particulier l’arrestation des deux fugitifs restants par le TPIY et celle de Bernard Munyagishari par le TPIR.  Au cours de la période à l’examen, a-t-il dit, les deux juridictions internationales ont poursuivi leurs activités inestimables dans le champ de la lutte contre l’impunité et de la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves.  Les deux Tribunaux ont réalisé par ailleurs des avancées significatives dans l’établissement de leur Mécanisme chargé d’exercer des fonctions résiduelles en contribuant à l’élaboration de leurs règlements de procédure et de preuve et en préparant eux-mêmes leurs propres budgets.  Les défis qui devraient être relevés à l’avenir concernent d’une part la nécessité de mettre à disposition des Tribunaux le personnel et les ressources nécessaires et, d’autre part, l’appropriation nationale et la coopération régionale.  Dans ce contexte, des solutions créatives, réalistes et économiques aux questions de rétention de personnels doivent être trouvées, a estimé M. Cabral.  Le caractère unique des deux Tribunaux dans le domaine de la justice internationale exige une interprétation plus souple des normes administratives générales, a-t-il souligné en conclusion.

 

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a félicité les Présidents du TPIY et du TPIR pour la conduite des travaux et appuyé leurs efforts pour respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité.  Compte tenu de la charge de travail des deux Tribunaux et de la pénurie d’effectifs, il a estimé que la règle interdisant le recrutement des stagiaires avant un délai de six mois suivant la fin de leur stage au sein des deux Tribunaux n’avait pas de raison d’être.  « Il faut faire preuve de souplesse sur cette question », a-t-il souhaité.

 

« Même si la date d’achèvement des travaux des deux Tribunaux se rapproche, beaucoup reste encore à faire », a estimé le représentant.  Il a ensuite déclaré que les travaux du TPIY avaient contribué à la paix dans cette région d’Europe, en rendant justice aux victimes et à leurs familles.  « Seul l’appui des États permettra aux Tribunaux d’achever leurs travaux dans les délais requis », a-t il poursuivi, en rappelant leur obligation de coopérer avec le TPIY et le TPIR.  Notant avec satisfaction les efforts de la Serbie dans l’arrestation et le transfert à La Haye de MM. Hadžić et Mladić, il a déploré que neuf personnes recherchées par le TPIR soient toujours en fuite.  En conclusion, il s’est dit « convaincu » que la transition vers le Mécanisme chargé d’exercer des fonctions résiduelles se ferait dans les délais fixés.

 

M. PAUL McKELL (Royaume-Uni) a salué l’arrestation et le transfert de MM. Mladić et Hadžić, qui constituent un jalon dans l’histoire de la justice internationale.  Il a souligné qu’il était important de reconnaître l’allègement de la charge de travail qui incombe au Tribunal grâce à ces deux arrestations.  Il subsiste des questions sur les moyens dont ces deux fugitifs de haut niveau ont réussi à échapper à la justice internationale pendant aussi longtemps.  Le représentant du Royaume-Uni s’est déclaré satisfait des efforts déployés par ces deux juridictions en dépit des difficultés qu’elles ont rencontrées pour retenir leur personnel administratif.  Afin de répondre aux préoccupations qui se posent pour fidéliser le personnel nécessaire jusqu’à l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, le représentant du Royaume-Uni a proposé, comme d’autres délégations, de revoir les procédures en vigueur concernant les stagiaires.  Se déclarant également préoccupé, à l’instar d’autres membres du Conseil, par le nombre de fugitifs, il a exhorté les pays concernés, et en particulier le Zimbabwe, à traduire le fugitif qui se trouve sur son territoire devant le TPIR.

 

M. OBINNA C. ONOWU (Nigéria) a déploré que la pénurie d’effectifs continue de ralentir les travaux du TPIR et du TPIY.  Une solution doit être impérativement trouvée, a-t-il déclaré, en soulignant que seule la pleine coopération des États avec les deux Tribunaux, notamment pour procéder à l’arrestation des fugitifs, permettra de respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité.  Les arrestations de MM. Hadžić et Mladić sont à ce titre, une avancée décisive, a-t-il affirmé.  En conclusion, le représentant du Nigéria s’est félicité de la transition en cours vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux, marquée notamment par la préparation de son budget.

 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que la réunion d’aujourd’hui revêtait un caractère opportun, à la lumière de l’élection prochaine des juges du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Elle a salué l’engagement démontré par les Présidents des deux Tribunaux, qui, de l’avis de sa délégation, constituent les piliers du fonctionnement efficace de ces deux juridictions, tout particulièrement dans le contexte de l’achèvement de leurs travaux.  La représentante a salué le fait qu’il n’y ait désormais plus de fugitifs du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Soulignant elle aussi l’importance pour les deux Tribunaux de retenir le personnel compétent, elle a estimé que l’exercice de la justice pénale devrait aller de pair avec l’instauration d’une culture de responsabilité et de respect de l’état de droit pour garantir la paix et la réconciliation.  Les deux Tribunaux, a-t-elle dit, doivent veiller à sensibiliser les communautés locales à l’importance de leur activité, notamment en formant des juristes.

 

M. NAWAF SALAM (Liban) a salué les mesures prises pour garantir une transition sans heurts vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles du TPIR et du TPIY.  Sa délégation est consciente des difficultés auxquelles font face les deux Tribunaux, en particulier leur charge de travail, a indiqué le représentant.  Il faudrait trouver rapidement une solution qui permette aux deux Tribunaux de conserver leur personnel qualifié.  Le représentant a ensuite exhorté les pays voisins du Rwanda à redoubler d’efforts pour arrêter les neuf accusés encore en fuite et souhaité que la plus grande attention soit portée aux difficultés rencontrées par les personnes acquittées par les Tribunaux dans leurs efforts de réinstallation.  Le représentant a souligné la précieuse contribution des deux Tribunaux à la lutte conte l’impunité, en réaffirmant qu’il ne pouvait y avoir de « de stabilité sans justice ».

 

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que les deux Tribunaux étaient entrés dans la phase d’achèvement de leurs travaux.  Il a souhaité que les deux Tribunaux s’acquittent de leurs travaux avant la fin 2014 afin d’assurer une transition souple vers leur Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  Ils devraient redoubler d’efforts pour faire face aux difficultés liées au maintien de leur personnel respectif.  Le représentant a également souligné l’importance de la coopération des États pour assurer l’arrestation des fugitifs et les traduire devant les deux Tribunaux.  Les États concernés doivent faire preuve de volonté politique et soutenir les deux Tribunaux.  M. Min a déclaré que le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes était un aspect important des travaux du TPIR.

 

M. HARDEEP S. PURI (Inde) a souligné qu’il était « fondamental » que le TPIY et le TPIR mènent à bien la Stratégie d’achèvement de leurs travaux dans les délais requis.  Il a estimé que les procédures pour outrage retardaient l’examen des affaires au fond, rappelant que la charge de travail des deux Tribunaux était déjà très lourde.  Déplorant la règle administrative qui empêche le recrutement de stagiaires avant un délai de six mois suivant la fin de leur stage au sein des Tribunaux, le représentant a souhaité, à son tour, une dérogation à cette règle.  Il a souligné qu’une coopération étroite entre les deux Tribunaux et le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies devrait permettre la mise en place d’une transition souple vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.

 

M. MARTIN BRIENS (France) s’est félicité des efforts déployés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour préserver les éléments de preuve en vertu de la règle 71 bis, si les trois fugitifs de haut rang Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya sont un jour appréhendés.  La France apprécie le travail ainsi réalisé.  Le transfert de l’affaire Ukiwindi au Rwanda, s’il est confirmé, est également un progrès, a-t-il dit.  Des procédures judiciaires se poursuivent par ailleurs en France pour les affaires Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka.  « Nous serons heureux d’accueillir le Procureur en France la semaine prochaine pour qu’il puisse constater l’état des procédures », a annoncé le représentant.  Neuf accusés, dont trois fugitifs de haut rang, sont encore en fuite, a toutefois déploré M. Briens.  Le représentant a appuyé les efforts du Procureur visant à l’arrestation de ces fugitifs et pris note de la demande du Procureur pour obtenir une coopération accrue du Kenya concernant l’affaire Félicien Kabuga.  La présence de Protais Mpiranya sur le territoire du Zimbabwe est davantage préoccupante, a-t-il dit.  C’est une préoccupation majeure, a-t-il souligné, rappelant que la coopération de tous avec le TPIR était requise par les résolutions du Conseil de sécurité.  « Sans doute pourrions-nous trouver le moyen de rappeler aux uns et aux autres cette obligation », a-t-il estimé.

 

En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le représentant a salué les progrès réalisés, notant que depuis l’arrestation de Goran Hadžić le 20 juillet dernier, il ne reste plus aucun fugitif.  « C’est un message important à tous ceux qui, aujourd’hui encore, tentent d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir en ordonnant et en planifiant des attaques contre les civils; à tous ceux qui, sous le coup d’un mandat d’arrêt de la justice pénale internationale, pour des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le crime de génocide, pensent pouvoir miser sur la lassitude ou l’inaction du Conseil de sécurité. »  Compte tenu de la complexité des affaires dont est saisi le TPIY, il faut faire en sorte que le Tribunal ait tous les moyens de travailler efficacement et puisse être en mesure de retenir son personnel, a reconnu le représentant.  Les propositions du Président Meron ont le mérite d’être concrètes et faciles à mettre en œuvre comme par exemple celle qui porte sur le recrutement de stagiaires, a-t-il estimé.  En terme de coopération avec le TPIY, a poursuivi M. Briens, la question se pose de savoir les raisons pour lesquelles l’arrestation des fugitifs en Serbie a mis si longtemps.  Il s’est également interrogé sur l’évasion d’un criminel emprisonné à Foca qui, à ce jour, est toujours en fuite.

 

Mme ISAURA DUARTE (Colombie) a souligné la contribution des décisions du TPIR et du TPIY au renforcement du droit pénal international.  Ces deux Tribunaux, a-t-elle noté, ont ouvert la voie à l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a ensuite affirmé que les difficultés éprouvées par les Tribunaux pour conserver leur personnel le plus qualifié compromettaient la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Elle a appuyé pleinement les propositions faites par les deux Présidents à cet égard.  En conclusion, elle a indiqué que la pratique administrative empêchant le recrutement de stagiaires ne se justifiait pas.

 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) s’est félicitée des arrestations de MM. Mladić et Hadžić, qui constituent d’importants développements dans la lutte contre l’impunité et le respect de la justice pénale internationale.  C’est pourquoi, elle a encouragé les pays voisins du Rwanda à redoubler d’efforts afin d’appréhender les fugitifs restants.  Il est important de faire preuve d’une volonté politique résolue pour appuyer les travaux du Tribunal qui, a-t-elle rappelé, doit s’acquitter de son mandat dans le délai fixé par le Conseil de sécurité.  Le soutien du Conseil à cet égard est crucial pour aider le TPIR et le TPIY à retenir leur personnel, a souligné la représentante.  La communauté internationale doit accorder une attention particulière aux victimes des crimes relevant de la compétence des deux Tribunaux, a-t-elle ajouté, en proposant la création d’un fonds spécial d’indemnisation.

 

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a pris note des efforts entrepris par les deux Tribunaux internationaux pour s’acquitter de leur mandat respectif.  Concernant les affaires qui sont encore au stade de la mise en l’état, la représentante a souhaité qu’un équilibre soit établi entre la nécessité pour les deux Tribunaux de respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité pour l’achèvement de leurs travaux et celle d’examiner ces affaires de manière approfondie.  La Bosnie-Herzégovine, qui a un grand nombre d’affaires en attente de procès, réaffirme qu’il ne saurait y avoir de paix et de réconciliation sans justice, a indiqué sa représentante.  « Les responsables de crimes de guerre doivent être traduits devant la justice », a-t-elle insisté.  À cet égard, a-t-elle estimé, la coopération entre les pays de la région est essentielle.  Tous les efforts entrepris visent à améliorer et à renforcer la coopération par le biais de nombreux accords bilatéraux pour remédier à d’éventuelles lacunes, a-t-elle conclu.

 

M. JEFFREY DeLAURENTIS (États-Unis) a déclaré que les arrestations de MM. Mladić et Hadžić n’étaient qu’une première étape sur la longue route qui mènera vers la paix et la justice.  Tout en notant que le TPIY avait récemment organisé une conférence sur l’héritage qu’il compte laisser à la fin de son mandat, le représentant a affirmé que ces deux arrestations montraient que la communauté internationale pouvait traduire en justice les auteurs d’atrocités.  Les États-Unis, a poursuivi M. DeLaurentis, continuent d’appeler tous les États de l’ex-Yougoslavie à continuer de coopérer avec le TPIY.  La Serbie doit prendre des mesures appropriées contre ceux qui avaient soutenu MM. Mladić et Hadžić avant leur arrestation.  Pour sa part, la Bosnie-Herzégovine doit lancer une action contre Radovan Stankovic et la Croatie poursuivre sa coopération, a insisté le représentant des États-Unis.  S’agissant du TPIR, M. DeLaurentis a salué la condamnation d’un ancien Ministre rwandais, soulignant que cette décision dénonçait clairement le viol comme une arme de guerre inacceptable.  Le représentant a cependant regretté que les neuf fugitifs restants n’avaient toujours pas été appréhendés et a appelé tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal.

 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a espéré que la désignation de M. Theodor Meron à la présidence du TPIY permettra enfin d’assurer une application rigoureuse de la résolution 1966 du Conseil de sécurité.  Notant le niveau élevé de coopération entre la Serbie et le TPIY, qui a permis l’arrestation des accusés Hadžić et Mladić, il a déclaré que « la Serbie avait fait plus que ce qui lui avait été demandé en lançant une enquête pour déterminer pourquoi et comment ces deux hommes se trouvaient pendant des années sur son territoire avant d’être arrêtés ».  M. Churkin a aussi fait remarquer qu’il ne comprenait pas pourquoi le Tribunal attachait tant d’importance à cette dernière question alors qu’il avait des problèmes plus urgents à régler.

 

« Pleinement conscient » des difficultés rencontrées par le TPIY, compte tenu de la pénurie de personnel qualifié et de sa charge de travail, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la plus haute priorité était de mener à bien la Stratégie d’achèvement des travaux dans les délais fixés par le Conseil.  M. Churkin a noté que le TPIR semblait ignorer ces délais, notamment en prévoyant une procédure d’appel pour 2016.  Ce type de délai n’est pas conforme à la résolution précitée, a-t-il fait remarquer, avant de demander des précisions sur le calendrier des affaires pendantes devant le Tribunal.  M. Churkin a également rappelé que le Conseil avait fixé les délais figurant dans la résolution 1966 sur la base du tableau d’achèvement des travaux présentés par la présidence du TPIY.  Ces délais doivent être respectés, a-t-il insisté.  Le représentant a voulu savoir pourquoi un jugement du TPIY comporte des centaines de page alors que les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne comprennent qu’une dizaine de pages.

 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a partagé les préoccupations du Procureur du TPIR concernant tous les aspects de la coopération avec cette juridiction.  Les autorités serbes, en arrêtant les deux derniers fugitifs restants, MM. Mladić et Hadžić, qu’ils ont ensuite transférés à La Haye, ont marqué une étape historique, a-t-il dit.  La coopération entre la Serbie et le Tribunal au cours de la période à l’examen a été « impeccable », notamment en ce qui concerne l’accès du Procureur aux documents, archives et témoins, et s’inscrit dans la continuité de ce qu’elle a toujours été, a-t-il souligné.  Le représentant a tenu à assurer le Président et le Procureur du TPIR que son pays continuerait de faire preuve d’un niveau égal de coopération dans le cadre de la transition du Tribunal vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  La Serbie, a déclaré M. Starčević, a maintenant l’intention de signer, avec les autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, un accord sur l’application des peines prononcées par le Tribunal.

 

La Serbie souhaite également coopérer étroitement avec le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions relatives aux archives du Tribunal, a indiqué le représentant.  En entretenant une bonne coopération avec le Tribunal, la Serbie se dote ainsi d’une « autorité morale » pour insister sur la poursuite de l’enquête sur les allégations selon lesquelles l’Armée de libération du Kosovo aurait tué des personnes dans le seul objectif de se livrer à un trafic d’organes humains.  La Serbie, a déclaré M. Starčević, espère que l’enquête en cours sur ces allégations de crimes de guerre contenues dans le rapport du Conseil de l’Europe en date du 7 janvier 2011 sera menée avec professionnalisme, impartialité et efficacité afin de traduire les auteurs de ces crimes en justice.

 

M. EUGENE-RICHARD GASANA (Rwanda) a indiqué que son gouvernement continuerait d’assurer la sécurité des témoins dans les affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), notamment dans leurs trajets vers et en provenance d’Arusha.  Il a salué la décision prise par le TPIR le 28 juin, de renvoyer l’affaire concernant M. Jean Uwinkindi et a espéré qu’il en sera de même pour M. Bernard Munyagishari.  Il a ensuite salué la décision de la Cour européenne des droits de l’homme par laquelle elle a décidé que l’extradition de M. Silvère Ahorugeze ne constituait pas une violation des articles 3 et 6 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  « Cette décision devrait conforter le TPIR dans ses décisions de renvoyer les affaires devant les tribunaux nationaux, allégeant ainsi son fardeau dans la phase finale de la Stratégie d’achèvement de ses travaux », a-t-il estimé.

 

Le Rwanda continuera à demander aux États de coopérer pleinement avec le Tribunal afin que les accusés fugitifs, au premier chef M. Félicien Kabuga, soient arrêtés.  Il a fait remarquer que le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles était une prolongation de la période de transition et non pas un moyen visant au renforcement des juridictions nationales, notamment des pays qui ont souffert de crimes de guerre.  « Le mandat du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles doit être strictement limité, tout en mettant fortement l’accent sur le renvoi des affaires devant les juridictions nationales », a-t-il insisté avant de conclure.

 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a appuyé les efforts visant à accélérer la mise en œuvre de la stratégie préalablement agréée sur la finalisation des travaux du TPIR et du TPIY.  Il a précisé que la transition vers un Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles ne devrait pas affaiblir les mandats des deux Tribunaux.  Sa délégation est soucieuse de l’émergence d’une jurisprudence qui serait en partie basée sur les jugements des deux Tribunaux, pour établir les critères d’un recours éventuel à la force afin de préserver la paix et la sécurité internationales, a-t-il dit.  Cette question délicate, a-t-il souligné, doit faire l’objet d’une analyse approfondie.  « Nous accordons une attention particulière au développement d’une jurisprudence qui pourrait remettre en question la capacité de mener des opérations militaires efficaces et légitimes pour maintenir la sécurité internationale », a-t-il expliqué, en soulignant que son pays participait aux opérations des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

 

M. Vilović s’est ensuite félicité de l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, qu’il a qualifiée d’« avancée considérable pour la justice internationale ».  Il s’est aussi réjoui de la reconnaissance par le Procureur du TPIY de la bonne coopération de la Croatie concernant les affaires pendantes devant le Tribunal.  Il a enfin estimé que la poursuite des auteurs de violations graves du droit international ne pouvait se faire aux dépens de la véracité des faits historiques.  « La distorsion de ces faits ne peut que mener à plus de tensions et de ressentiment », a-t-il conclu.

 

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