La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris se prononcera dans un mois sur la demande d’extradition présentée par les autorités du Rwanda contre un de eurs ressortissants, Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki, accusé de génocide, complicité de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.

Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki est un homme imposant, presque un colosse sanglé dans un beau costume bleu-nuit légèrement cintré, une chemise impeccable et une cravate à damier bleu clair visiblement neuve. Le visage graisseux encadré de lunettes à fine montures façon écaille, il se tient bien droit, les jambes légèrement écartées sur ses mocassins noirs, devant la présidente Édith Boizette. On comprend que cet homme politique s’est longuement préparé à cette épreuve et qu’il veut faire bonne impression. Il n’en a pas moins été ministre du gouvernement intérimaire qui, en 1994, a organisé le génocide des Tutsi du Rwanda.

Cet après-midi du mercredi 6 juin 2012, le tribunal a éclusé toutes sortes d’affaires de demande d’extradition assez banales pour pouvoir réserver la fin de l’audience au cas de Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki. Présidente, assesseurs, greffière, avocat général, avocats, tous savent que l’affaire va prendre du temps. Édith Boizette saisit, d’un geste un peu las, une liasse de papiers : la demande d’extradition.

« Je n’ai pas eu le temps de lire très en détail le mémoire de la défense déposé ce matin, néanmoins la cour considère ce mémoire comme valable », commence-t-elle.

Une singularité du droit français

C’est une singularité du droit français et même un anachronisme que la procédure de recours contre un mandat d’arrêt international avec demande d’extradition. Le gouvernement étranger qui est à l’origine de la demande n’est pas légalement représenté à l’audience. Une anomalie que ne manque pas de relever Me Gilles Paruelle, représentant du gouvernement rwandais en la cause. Il ne peut s’exprimer que par la mansuétude de la présidente et de l’avocat général. Du coup, son confrère, l’avocat de Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki ne s’est pas donné la peine de lui adresser ses conclusions. « Madame la présidente, je vais donc devoir plaider à l’aveugle, sans connaître les arguments de mon confrère et sans connaître le point de vue du parquet », regrettera Me Gilles Paruelle. « Il s’agit d’une procédure qui ne respecte pas le principe du contradictoire. La partie demanderesse n’est pas partie au procès. Il s’agit d’un défaut de notre procédure dont je n’ai pas trouvé d’explication dans les débats parlementaires qui avaient précédé le vote de cet article 696-16 du code de procédure pénale. Je ne puis même pas saisir la Cour de Cassation. »
La présidente : – Vous avez pensé à une question préalable de constitutionnalité ? Me Paruelle : – J’y ai songé. Ce serait très intéressant. encore que je ne suis pas partie au procès…

Question préalable de constitutionnalité ?

Mais nous n’en sommes pas encore là. Edith Boizette lit la demande d’extradition et explique les pièces jointes. La présidente de la chambre de l’instruction est une femme élégante, distinguée, courtoise, expérimentée. Elle-même ancienne juge d’instruction, elle connaît sur le bout des doigts la procédure et ne cache pas un léger agacement devant la montagne de documents fournis par le gouvernement rwandais. Ils ont dû transiter, comme c’est la règle, par l’ambassade de France, puis le Quai d’Orsay, puis le ministère de la Justice et enfin le tribunal de Grande instance de Paris. Ces documents se sont accumulés car l’ancien ministre du gouvernement du génocide n’a pas été facile à localiser.

Le premier dossier avait été destiné à la République Démocratique du Congo (RDC) où l’on croyait Nsengiyumva Rafiki caché. Lorsqu’il a été identifié à Paris en 2008, son avocat a multiplié les demandes de références juridiques et alourdi d’autant les éditions successives du dossier d’extradition. Le Rwanda a ainsi fourni toute une série de copies d’articles du Code pénal, de lois organiques modifiant le Code, la Constitution, la loi abolissant la peine de mort en 2007, l’acte d’accusation à l’appui du mandat d’arrêt international, etc. Il y a eu un ratage dans lequel la défense de Nsengiyumva Rafiki s’est engouffrée : un acte d’accusation postérieur à la demande d’extradition.

« Je sais qu’on va me reprocher encore une pièce qui manque : la preuve que les juridictions Gaçaça ont terminé leurs travaux, puisqu’on agite régulièrement la menace que le suspect serait soumis au Rwanda à une juridiction populaire, explique Me Gilles Paruelle. Il suffit au tribunal d’aller sur Internet pour constater que le 16 juin prochain a lieu une cérémonie marquant la fin de cette juridiction, je n’ai rien d’autre à offrir au tribunal que cette évidence. »

« On va me reprocher encore une pièce qui manque ! »

Ce n’est pas la première fois que l’avocat français qui représente le Rwanda dans les procédures d’extradition s’exprime devant la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Paris. Il en connaît les exigences et les chausse-trapes. « Le tribunal peut s’étonner que les autorités rwandaises aient adressé certains document en double exemplaire. Il ne faut cependant pas oublier que le dossier contre M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki a été égaré durant plusieurs mois ici, au greffe du tribunal de grande instance, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter au Rwanda. » Sourires entendus. On ne va pas chagriner le greffier en allant plus loin dans les remarques.

Me Paruelle revient sur les faits qui sont reprochés à Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki : sa contribution à la formation d’une milice armée de jeunes gens du Parti social démocrate (PSD) ; la fourniture de munitions et d’armes à ces jeunes, appelés abakumbozi ; l’incitation à installer des barrières sur les routes où les Tutsi était abattus ; le transport de miliciens notamment vers le camp de Gisenyi.

Fin avril 1994, Nsengiyumva Rafiki aurait aussi visité des Tutsi réfugiés à la paroisse de Nyundo, au nord-ouest du Rwanda, pour les rassurer alors que, peu après, ils ont été massacrés. À plusieurs reprises il aurait procédé de même : endormir la méfiance des Tutsi pour les inciter à rester rassemblés dans des endroits où les miliciens et militaires avaient moins de mal à les exterminer. On lui reproche aussi une réunion publique à Gisenyi le 8 mai 1994 où il aurait incité la foule à traquer les Tutsi qui se cachaient encore et aurait incité les miliciens à coordonner leurs efforts avec le groupe des miliciens interahamwe de Bernard Munyagishari, le principal chef milicien de Gisenyi, connu pour sa férocité. Une partie de ces faits est mentionnée dans le livre d’Alison DesForges, historienne du Rwanda et activiste des droit de l’Homme, « Aucun témoin ne doit survivre » (Ed. Karthala).

Endormir la méfiance des Tutsi pour faciliter leur massacre ?

Après avoir cité un passage du livre, l’avocat du gouvernement rwandais souligne la responsabilité des ministres qui, à partir du 9 avril 1994 et jusqu’à leur fuite au Zaïre, ont agi sous l’autorité du premier ministre Jean Kambanda pour exterminer les Tutsi du Rwanda. Me Gilles Paruelle rappelle que Kambanda a plaidé coupable devant le Tribunal pénal international qui l’a néanmoins condamné à la réclusion à perpétuité. A cette occasion, l’accusé a signé une longue confession où il reconnaissait son écrasante responsabilité dans le génocide. « M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki faisait partie des vingt ministres de ce gouvernement qui n’a rien fait d’autre qu’exterminer les Tutsi », accuse l’avocat. L’homme qui comparaît devant vous ne fait pas partie de ce qu’on pourrait appeler le menu fretin des acteurs du génocide. C’est un homme politique qui avait de l’autorité, une capacité de contrôle et d’organisation. Il a mis cette capacité au service du génocide, des tueries. »

« Il a mis son autorité de ministre au service du génocide »

Me Gilles Paruelle revient sur le génocide contre les Tutsis du Rwanda en 1994. Il raconte le mémorial de Murambi, ou environ 40 000 tutsi avaient été assassinés. « Nous sommes dans le cadre de faits particulièrement grave : environ un million de personnes ont été massacrées en 100 jours, c’est-à-dire 10 000 personnes par jour, hommes, femmes, enfants, bébé, vieillards. Lors d’une précédente audience je vous avais dit que cela représentait environ 20 morts par minute, les tueurs ne « travaillant » que durant la journée. Depuis tout à l’heure que nous examinons cette affaire devant votre cour, le temps écoulé aurait représenté presque 1000 morts, assassiné à coups de fusil-mitrailleurss, de grenades, de machettes, de gourdins, de lances et d’arcs, dans des conditions que vous pouvez imaginer. »

L’avocat élève à peine la voix : « Dans des nations civilisées, nul ne peut accepter que des personnes soupçonnées d’avoir organisé de tels massacres ne puissent être déférées devant un tribunal. Je sais bien que l’on va m’objecter tel ou tel problème de la justice au Rwanda. Mais j’ai vu comment ce pays a été ravagé, avec des survivants apeurés, un administration anéantie, des magistrats assassinés ou en fuite, des tribunaux dévastés dont les dossiers servaient de combustible aux rescapé pour cuire leurs aliments. Quand on a vu comment, à partir de presque rien, a été reconstruit le Rwanda d’aujourd’hui, il serait plus pertinent d’admirer les efforts accomplis y compris en matière de Droit.

Je sais qu’on va critiquer des lois successives sur la procédure pénale, sur la sanction du génocide et des crimes contre l’humanité. Mais cette succession de textes montre au contraire les efforts réalisés au Rwanda pour améliorer constamment l’arsenal répressif. »

« Que la France ne soit pas une terre d’impunité »

Me Paruelle poursuit : Je vous demande de faire en sorte que la France ne soit pas une terre d’impunité en faisant droit à la demande d’extradition contre M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki qui bénéficiera au Rwanda des garanties de la défense qui doivent vous rassurer. Il a été a déjà assez difficile de le retrouver alors qu’il a multiplié les fausses identités lors de sa fuite en République démocratique du Congo et au Kenya notamment. Vous ne devez pas laisser se soustraire à ses obligations. »
La présidente : – il y a un point important, c’est celui de la non rétroactivité de la loi pénale, vous le savez…
Me Paruelle : il existe à ce sujet des principes de droit international qui s’imposent en France comme ailleurs. L’avocat les cite longuement.

La parole est à l’avocat général. Il explique qu’il a procédé à un réexamen de l’affaire et qu’il « a relevé des documents successifs dans trois enveloppes, contenant un certain nombre d’informations, de textes. » Il relève qu’un document d’extradition avec mandat d’arrêt était postérieur à la date d’interpellation de Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki. Il se plaint que certains documents ne soient que des copié-collé et fait la leçon au Rwanda : « Rien ne justifie cette substitution de pièces. Ces faits de génocide sont malheureusement classiques. On reproche à M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki des généralités, des faits pas suffisamment précis. » L’avocat général parle d’une voix faible et presque confuse. On entendra à la fin de ses réquisitions seulement des bribes de phrases : « je me rendrai à votre avis (…) Avis conforme. » On croit comprendre que l’avocat général est finalement plutôt favorable à la demande d’extradition sans l’exprimer aussi clairement.

L’avocat général plutôt favorable à la demande d’extradition ?

Me Courcelle-Labrousse, avocat de M. Nsengiyumva Rafiki, se lève : « La personne qui vous demande d’extradition de M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki, c’est Martin Ngoga, procureur général du Rwanda. Il a fait une conférence de presse à Arusha en Tanzanie contre les enquêteurs français au Rwanda dont vous pourrez apprécier la nature de pression politique : « La dernière équipe, nous les avons chassés, nous leur avons dit  » retournez chez vous ». Si vous n’êtes pas prêts pour ces affaires, nous pourrions suspendre vos enquêtes, ne continuez pas à nous faire perdre notre temps, ne continuez pas à effectuer des visites innombrables au Rwanda sans résultats”

Me Courcelle-Labrousse lit la suite de la dépêche d’agence relatant les propos de Martin Ngoga : “La France nous a très déçus avec la façon dont elle traite les affaires liées au génocide. Selon nos statistiques, la France a envoyé plus de missions rogatoires au Rwanda que tout autre pays européen. Pourtant en France, on accorde plus d’importance à un délit routier qu’à un dossier de génocide ». L’avocat poursuit : “ La cible de M. Ngoga ce jour là, c’étaient les gendarmes français qui essayaient d’exécuter au Rwanda des commissions rogatoires dans des conditions difficiles. Car chaque fois, il y a une sorte de commissaire politique qui vient contrôler que les témoins entendus par les gendarmes français disent … »

« Mon client a été arrêté en vertu de documents inacceptables »

Me Courcelle Labrousse assène : « M. Ngoga, qui est un homme politique, nous a présenté des éléments qui ne constituent pas une demande d’extradition. Mon confrère nous a parlé de l’école de Murambi. Murambi, ce n’est pas du droit. Le premier acte d’accusation qui vous a été présenté contre mon client est postérieur de plusieurs années au mandat d’arrêt. En vertu de ces documents inacceptables mon client a été arrêté en août 2011 et remis en liberté le 28 septembre 2011. M. Ngoga n’est pas une autorité judiciaire indépendante. En outre, les documents fournis sont extrêmement confus. Si M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki était extradé, pour quel acte d’accusation et devant quelle justice comparaîtrait-il ? Rien ne nous garantit que les juridictions gaçaça ne seraient pas recréées spécialement pour lui. Mais la question principale c’est la fiabilité des documents présentés. Le mandat d’arrêt du 24 juin 2008 était rédigé en anglais et la traduction a été tardive. Par ailleurs sur le mandat d’arrêt rédigé en anglais du 24 juin 2008, on accuse M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki d’avoir participé à une réunion sans dire où, alors que dans la traduction en français on précise  » à l’Hôtel des Diplomates ». Pour résumer, je vais être « cash » : il n’y a pas d’acte d’accusation valable dans la précipitation, et la procédure est définitivement viciée lorsqu’on vous communique un acte d’accusation postéreiur à une arrestation puis un acte d’accusation du 14 juillet 2008 qui n’existait pas à l’époque. En outre, le procureur Ngoga ne peut pas délivrer de mandat d’arrêt. Bien plus qu’un procureur général, c’est un homme du pouvoir en place comme en témoignent ses déclarations publiques contre les enquêteurs français. »

« M. Ngoga, c’est un homme du pouvoir en place »

Me Courcelle-Labrousse évoque ensuite la personnalité de son client : « C’est un personnage politique important, un homme connu. S’il avait commis les actes qu’on lui reproche, on n’aurait pas attendu 15 ans pour le rechercher.
La présidente : – Faisons du droit…_

Me Courcelle Labrousse: – Justement. Mon client a écrit au procureur du Tribunal international pour savoir s’il faisait l’objet de poursuites. Le procureur lui a répondu que non. Mon confrère a accusé l’ensemble des ministres du gouvernement intérimaire d’être coresponsables du génocide dont le Premier ministre s’est accusé. Mais ce n’est pas exact.Quatre ministres du gouvernement intérimaire ont été acquittés par le Tribunal pénal international.

Concernant les faits qui se sont produits à la paroisse de Nyundo, à aucun moment mon client M. Nsengiyumva Rafiki n’a été mis en cause par des témoins. Il ne faut pas faire appel à l’émotion en évoquant le génocide comme l’a fait l’avocat du gouvernement rwandais. Nous sommes sur le terrain de l’enquête et les attestations jointes au dossier n’ont aucune valeur devant le TPIR. Quant aux témoignages produits par le procureur général du Rwanda, ils sont postérieurs à l’accusation de mon client puisqu’ils datent des 18 et 20 août 2011. »

« Les attestations jointes au dossier n’ont aucune valeur »

Me Courcelle Labrousse développe enfin la thèse d’une machination politique : « Cette procédure de demande d’extradition n’a qu’un but : détruire Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki qui est un acteur politique de haut niveau, aujourd’hui encore membres du Parti social-démocrate dont certains membres participent actuellement au gouvernement au Rwanda. La violence politique n’a pas cessé avec le génocide. Après la victoire du Front patriotique, les anciennes forces armées se sont réfugiées au Zaïre avec armes et bagages. La guerre a continué entre le gouvernement rwandais et les ex-FAR soutenues par grande majorité des Hutu exilés. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki fait partie d’un processus qui vise aujourd’hui à rapatrier des militaires rwandais encore présents en Ituri et au Kivu. Il joue un rôle important dans ce processus de démilitarisation des anciens militaires pour qu’ils puissent être rapatriés au Rwanda, et ceci ne plaît pas au gouvernement de Kigali. Il participe à la conférence de San Elgidio financée par la Norvège. Mon client redevient gênant politiquement à partir de 2008, provoquant cette persécution. Comment imaginer qu’un homme de cette ampleur ait distribué des armes à des barrages, et que personne ne s’en soit aperçu avant 2008 ? »

L’avocat ajoute que l’État rwandais vient d’être condamné par la Cour des états d’Afrique de l’Est le 11 décembre dernier pour enlèvement, et séquestration d’un membre important de l’armée rwandaise. Enfin, il fait circuler auprès des magistrats une grande photographie prise, dit-il, à la prison de Gitarama pour dénoncer les conditions de détention au Rwanda.

Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki : « au Rwanda, la justice, c’est n’importe quoi !

La présidente invite alors M. Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki à s’exprimer. Il semble avoir été ulcéré de l’accusation de fausses identités pendant sa fuite : « J’ai une pièce d’identité et une seule. J’ai remis mon ancien passeport rwandais, vous pouvez vérifier que le nom elle-même. J’ai un titre de séjour en France à mon nom, après avoir obtenu un visa sous mon nom. Mais évidemment, si les Rwandais mettent une barrière, comme je sais qu’ils me recherchent, si je révèle mon identité, ils vont attaquer. Le reste, les accusations contre moi, ce sont des mensonges, des généralités. Je suis très content de me trouver devant une justice en qui j’aurai confiance. Si je suis jugé ici, je serai soulagé, mais au Rwanda, la justice, c’est n’importe quoi ! »
La présidente : – Vous n’avez pas demandé le statut de réfugié en France ?
Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki : – Non.

Me Courcelle Labrousse : – Mon client n’est pas mis en examen même s’il y a une commission rogatoire et que des gendarmes français enquêtent au Rwanda sur son cas. Mais vous le savez, madame la présidente, c’est chaque fois la même chose : dès qu’une extradition est refusée, il y a une plainte du Collectif des parties civiles en France.

La présidente Édith Boizette Boizette fait un petit geste de lassitude. Il est plus de 19 heures. Mais malgré ses déclarations, Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki ne semble pas plus pressé de rendre des comptes devant la justice française que devant celle du Rwanda.

La chambre de l’instruction a mis sa décision en délibéré au 4 juillet prochain.

Jean-François DUPAQUIER

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Posté par rwandaises.com