Les plaintes du CPCR

epuis 1995, plusieurs plaintes ont été déposées sur le bureau des juges d’instruction français chargés

des affaires concernant le génocide perpétré au Rwanda en 1994.

A ce jour, aucun procès n’a été organisé en France, alors que la Belgique prépare son quatrième procès en Assises.

Mis en cause	Date de la plainte	Plaignants	Juridiction saisie	Juge	Statut du poursuivi	Etat de la procédure
Wenceslas MUNYESHYAKA Gisors	12 juillet 1995	CPCR FIDH Survie Autres plaignants individuels	Privas puis Paris	Mme POUS	Contrôle judiciaire	Condamné à la perpétuité par un Tribunal militaire rwandais en août 2006. Mandat d’arrêt par le TPIR juin 2007, puis août. Arrêté. Libéré sous contrôle judiciaire 19/09/07 Renvoi de l’affaire vers la France par le TPIR le 20/02/08
Sosthène MUNYEMANA Talence	18 octobre 1995	CPCR FIDH Survie Autres plaignants individuels	Bordeaux puis Paris depuis 26/09/2001 (arrêt Cour Cassation)	Mme POUS	Témoin assisté Demande de mise en examen par le Parquet de Paris en avril 2007	CCR 24/01/08 Rejet du statut de réfugié
Laurent BUCYIBARUTA St André les Vergers	06 janvier 2000	CPCR FIDH Survie	Troyes puis Paris	Mme GANASCIA	Contrôle judiciaire	Mandat d’arrêt par le TPIR juin 2007, puis août. Arrêté. Libéré sous contrôle judiciaire le 19/09/07 Renvoi de l’affaire vers la France par le TPIR le 20/02/08
Laurent SERUBUGA	06 janvier 2000	CRF FIDH Survie	Strasbourg puis Paris	Mme POUS		« Classement sans suite pour défaut de preuve »
Cyprien KAYUMBA		CPCR CRF FIDH Survie	Laon puis Paris	Mme GANASCIA		Notification de la décision ordonnant expertise d’un CD Rom 14/01/08
Fabien NERETSE	06 janvier 2000	CPCR FIDH Survie	Paris			« Classement sans suite : défaut de présence sur le territoire. »
Agathe KANZIGA HABYARIMANA Courcouronnes	13 février 2007	CPCR	Evry puis Paris	Mme POUS ou Mme GANASCIA		Ordonnance de consignation fin avril 07. (6000 euros) Procédure de dessaisissement. Refus de dessaisissement par les juges parisiens:23 juillet 2007 Ordonnance de dessaisissement au profit de Paris le 8/11/07. Ouverture d’une information judiciaire le 13/03/08.
RWAMUCYO Eugène Bouvines (59)	15 avril 2007	CPCR	Lille puis Paris	Mme POUS ou Mme GANASCIA		Ordonnance de dispense de consignation. Juin 2007. Ordonnance de dessaisissement au profit de Paris le 8/11/07 Ouverture d’une information judiciaire le 05/02/08.
Dominique NTAWUKURIRYAYO Carcassonne	Décembre 2004	CPCR Nouvelles plaintes ressortissants rwandais	Paris	Mme POUS	Incarcéré à la prison de la Santé	« Irrecevabilité » : CPCR n’ayant pas 5 ans d’existence.
	Août 2006					« Incompétence » : Le prévenu n’ayant pas été trouvé à l’adresse indiquée
	16 octobre 2007					Arrestation à Carcassonne à l’adresse fournie par le CPCR en 2006
	30 octobre 2007					En attente d’extradition vers le TPIR
	07 mai 2008					Rejet du pourvoi en cassation. Ntawukuriryayo devrait être remis au TPIR
	07 juin 2008					Transfert de Ntawukuriryayo au TPIR
Callixte MBARUSHIMANA Secrétaire exécutif des FDLR Paris	13 mars 2008	CPCR	Paris	Mme POUS ou Mme GANASCIA		Ouverture d’une enquête préliminaire confiée à la brigade criminelle.
	07 juillet 2008	CPCR	Paris	Mme POUS ou Mme GANASCIA		Arrestation à Frankfurt (Allemagne) sur mandat d’arrêt international
KAMALI Isaac Béziers			Paris			En attente d’extradition vers le Rwanda
KAMANA Claver Annecy			Chambéry			En attente d’extradition vers le Rwanda
BIVUGABAGABO Marcel Toulouse			Toulouse			En attente d’extradition vers le Rwanda