Berne, 30.06.2009 – La Suisse n’extradera pas un ressortissant rwandais poursuivi dans son pays d’origine pour génocide et crimes de guerre. Une extradition vers le Rwanda est impossible en raison de la situation qui règne dans cet Etat en matière de droits de l’Homme et parce que les soupçons invoqués à l’appui de la demande d’extradition ne sont pas suffisamment étayés. Tels sont les arguments exposés dans une note diplomatique que l’Office fédéral de la justice (OFJ) a adressée à l’Ambassade du Rwanda. Toutefois, le Rwanda a la possibilité de présenter à la Suisse une demande de délégation de la poursuite pénale de l’intéressé.
Cette personne est poursuivie officiellement par les autorités rwandaises pour génocide et crimes de guerre et elle fait l’objet d’un avis de recherche sur le site Internet d’Interpol. L’automne dernier, l’Ambassade du Rwanda a présenté à la Suisse une demande formelle visant à l’extradition de la personne domiciliée sur son territoire depuis 1995. Les faits exposés dans la demande d’extradition ne le sont pas de manière suffisamment détaillée pour permettre à la Suisse de déterminer si les conditions permettant l’extradition sont remplies. En outre, il n’est pas exclu que la personne poursuivie subisse des atteintes à ses droits fondamentaux si elle venait à être remise aux autorités rwandaises. Une extradition est donc exclue quand bien même le Rwanda compléterait sa demande.
Dans sa note diplomatique l’OFJ rappelle au Rwanda qu’il lui est loisible d’adresser à la Suisse une demande de délégation de la poursuite pénale de l’intéressé. Cette demande devrait contenir une description détaillée et complète des infractions qui son imputées à la personne poursuivie. En outre, il y a lieu d’y joindre les moyens de preuve pertinents et le texte des dispositions pénales applicables
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