Le 13 juillet 2010, à la veille de la fête nationale, le président français Nicolas Sarkozy annonçait aux 13 chefs d’État africains réunis au palais de l’Élysée, la décristallisation des pensions de retraite des personnels non combattants de l’armée française d’Outre-mer. Le dernier pan d’une longue bataille pour l’égalité des droits tombait. Enfin, pas tout à fait. Une clause glissée dans la loi d’application des décristallisations maintient une injustice de fait.
Mauvais payeurs
Les modes de calcul des pensions de retraites des anciens combattants de l’armée française sont d’une manière générale, complexes et techniques. Cette complexité n’est pas exceptionnelle puisque la plupart des Etats, aussi modernes que les Etats-Unis et le Canada, utilisent le même type de critères : nombre de jours au combat, d’années de service, taux d’invalidité, lieu de résidence à la liquidation initiale des droits, etc.
La discrimination entre anciens combattants métropolitains et combattants des ex-colonies n’est pas non plus propre à la France. Elle a été pratiquée et est encore pratiquée dans certains pays du Commonwealth par les Britanniques. L’Allemagne a elle aussi trouvé un échappatoire en interrompant ses paiements aux combattants des anciennes colonies pendant plus de 15 ans et faisant ainsi de substantielles économies lorsque les versements reprirent. Une grande partie de ses vétérans étant décédés dans l’intervalle.
Un manque d’informations chronique
D’après le rapport de la Cour des comptes (février 2010), une première méthode dilatoire pour les versements de pensions des anciens combattants consistent à multiplier les services administratifs. L’Office national des anciens combattants (ONAC) traitent les demandes de cartes et de retraite; un service du ministère de la Défense traite les dossiers d’invalidité, un autre encore les dossiers des militaires de carrière, et l’ordre de paiement passe également par plusieurs strates. La Cour conclut sur ce dispositif : «il semble improbable qu’un ancien combattant, a fortiori étranger, parvienne à se repérer dans le circuit administratif pour identifier l’interlocuteur capable de lui détailler les effets des dernières réformes ou d’expliciter la méthode de calcul de sa pension.»
Il est évident que le ministère français des Finances qui se retrouve devant une facture de 152 millions d’euros pour une décristallisation intégrale – en n’incluant pas les pensions de veuves mariées après les dates de cristallisation ou d’enfants mineurs nés après celle-ci- a peu d’intérêt à accélerer les déboursements. Pas question d’organiser des campagnes d’information sur les droits aux pensions*. Les anciens combattants et leurs familles doivent faire preuve de tenacité et de pugnacité.
C’est ce qu’entérine en quelque sorte, l’une des clauses de la loi de finances de 2007.
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POUR MEMOIRE
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1 unité = 13,55 € La retraite du combattant est attribuée à ceux qui ont combattu au moins 90 jours et n’est pas réversible (pas d’ayant cause). |
«Sur demande expresse»
La clause indique que si la valeur du point d’indice est bel et bien alignée automatiquement sur celle du point d’indice des pensions des anciens combattants de la métropole, le nombre de points d’indice (acquis par l’individu par son travail et son ancienneté) ne l’est que sur la demande expresse des ayants droits (les anciens combattants) ou des ayants cause (les veuves et les enfants). Charge à eux de constituer les dossiers du fin fond des villages avec force de photocopies, de les acheminer par leurs propres moyens.
Cette même clause est inscrite dans le projet de loi de finances de 2011 pour la décristallisation des pensions de retraite, annoncée le 13 juillet dernier par le président Nicolas Sarkozy. «Cette clause n’était pas obligatoire dans la loi», remarque le général Pierre Lang, président de la Fédération nationale des anciens d’Outre-mer et anciens combattants des troupes de marine (FNAOM/ACTDM) «le législateur se justifie en prétendant que c’est une manière de recenser les anciens combattants encore en vie. Vous n’allez tout de même pas me faire croire que les pensions cristallisées aujourd’hui sont payées à n’importe qui !»
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Impact de la révision indiciaire d’une pension militaire d’invalidité pour un ayant cause (veuve) sur demande expresse
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 Source : rapport Cour des comptes (février 2010).
© RFI |
La «demande expresse» a un effet dissuasif. La Cour des comptes note que «sur un nombre potentiel de 9 594 ayants droit et 8 489 ayants cause qui auraient pu être amenés à demander une révision de leur indice à titre général, seules 510 demandes d’ayants droit et 417 demandes d’ayants cause ont été déposées et ont abouti en 2007 et 2008». L’absence de réaction des bénéficiaires s’explique, pour elle, par le manque d’information. «Aucun budget de communication n’a été prévu».
Les membres des associations françaises d’anciens combattants réclament unanimement l’automatisation des procédures et ont saisi leurs députés et sénateurs qui ont déjà fait une première lecture du projet de loi de finances.
En attendant, le Conseil national pour les droits des anciens combattants d’Outre-mer, structure spécifique de la FNAOM/ACTDM, continue de surseoir aux déficiences du système d’aide des autorités françaises aux anciens combattants de l’étranger. Environ 25 000 euros sont attribués chaque année à l’achat de médicaments ou de nourriture. Ces enveloppes transitent actuellement par les attachés de défense des ambassades de France et soumises à leur bonne volonté.** La décristallisation totale des pensions devrait entraîner la réduction progressive de cette aide.
Les coûts des revalorisations des pensions des anciens combattants de l’armée française ont toujours été surévalués.
En 2002, la revalorisation au titre des arrérages (1999-2003) avait été estimée à 123 millions d’euros. Elle a été de 88,4 millions d’euros. La décristallisation partielle de 2007 évaluée à 110 millions d’euros, a été de 87 millions d’euros. Le budget prévu pour la prochaine décristallisation en 2011 est estimé à 152 millions d’euros.
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VU
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De 1929 à 1945, les autorités allemandes ont interrompu le paiement des pensions aux anciens combattants des colonies, notamment aux 14 000 askaris et porteurs qu’elle a employés en Afrique orientale allemande durant la Première Guerre mondiale. En 1964, le Parlement de la République fédérale d’Allemagne a voté le paiement rétroactif des pensions à tous les askaris encore en vie, soit 350 personnes. Ceux qui n’avaient plus leur carnet militaire ont passé un simple test : manoeuvrer sous des ordres en langue allemande. Aucun n’a été recalé. |
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* Les anciens combattants de l’armée britannique en Tanzanie ont dû attendre jusqu’en 2009 que les autorités décident quel serait leur ministère de tutelle- Défense ou Santé et Affaires sociales pour être réinstallés dans leurs droits. Le montant de la pension, versée par la Grande-Bretagne, est d’environ 65 euros par mois.
** Beaucoup de « bonne volonté » dans l’assistance aux anciens combattants. Par exemple, les consultations médicales sont gratuites pour les anciens combattants mais elles ne sont pas dans les attributions du médecin d’une ambassade. Par conséquent, les anciens combattants doivent se déplacer jusqu’à son cabinet médical, situé dans la capitale du pays. Tant pis pour ceux qui résident en zones rurales. Les traitements médicaux et médicaments ne sont pas gratuits, d’où l’aide financière que fournit actuellement le Conseil national pour les droits des anciens combattants d’Outre-mer.
http://www.rfi.fr/afrique/20101104-revalorisation-pensions-anciens-combattants-armee-francaise-clause-fache
Posté par rwandanews
